Conditions générales d'utilisatione

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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat entre vous et la société Sofa IT d.o.o., ayant son siège social en Croatie, à Zagreb, Vrbani 4, NIF croate : 96366258208 (désignée dans ces Conditions Générales d'Utilisation comme « Sofascore », « nous », « notre » or « nos »), qui est le fournisseur de la Plateforme et des services accessibles via celle-ci (qui sont collectivement désignés dans les présentes conditions générales par le « Service Sofascore Editor »).

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• Service : fait référence au service fourni par Sofascore, tel que décrit dans les termes relatifs (si disponibles) et sur la Plateforme.
• Service Tiers : fait référence aux annonceurs, sponsors de concours, partenaires promotionnels et marketing, ainsi qu'à d'autres fournisseurs de contenu ou dont les produits ou services sont susceptibles de vous intéresser.
• Vous : une personne ou entité enregistrée auprès de Sofascore pour utiliser les Services Sofascore Editor.

Les titres de section utilisés dans ces Conditions sont uniquement présents pour des raisons de commodité et n'ont aucune valeur juridique.

Sofascore vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour télécharger, installer et utiliser le site web/l'application en stricte conformité avec les termes de ces Conditions, afin d'utiliser le service Sofascore Editor.

Cette licence n'inclut aucun droit de revente ou d'utilisation commerciale de la Plateforme ou de son contenu, aucune utilisation dérivée de la Plateforme ou de son contenu, ni l'utilisation d'outils de collecte ou d'extraction de données tels que des robots ou techniques similaires. Votre droit d'utiliser la Plateforme est conditionné par votre respect de ces Conditions.

Vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales d'Utilisation, veuillez ne pas utiliser le service Sofascore Editor. Dans ces Conditions Générales d'Utilisation, « vous » désigne à la fois vous en tant qu'individu et l'entité que vous représentez. En cas de violation de l'une de ces conditions, nous nous réservons le droit de résilier votre compte ou de bloquer l'accès à celui-ci sans préavis.

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• Garantie de l'exactitude des données : Vous garantissez que toutes les données que vous insérez ou modifiez sur la Plateforme sont exactes et complètes au meilleur de votre connaissance.
• Obligations en matière de protection des données : Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données lors de l'insertion ou de la modification de données sur la Plateforme.
• Respect des droits : Vous garantissez que les données que vous insérez ou modifiez ne violent pas les droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou tout autre droit de propriété ou personnel.

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• Céder, vendre, louer, sous-louer, distribuer, transmettre, héberger, externaliser, divulguer ou exploiter commercialement le site/l'application ou rendre la plateforme disponible à un tiers.
• Modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, déchiffrer, ou faire de l'ingénierie inverse de toute partie du site/l'application.
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• Envoyer ou stocker du matériel illicite, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégal ou délictueux, y compris du contenu nuisible aux enfants ou violant les droits de confidentialité de tiers.
• Interférer ou perturber l'intégrité ou la performance de la Plateforme ou des Services ou des données qu'ils contiennent.
• Traquer, harceler ou nuire à une autre personne.
• Usurper l'identité de toute personne ou entité ou faussement représenter votre affiliation à une personne ou entité;
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La Plateforme est fournie uniquement pour un usage domestique et privé. Vous ne devez pas utiliser ou reproduire tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu à des fins commerciales ou professionnelles sans obtenir une licence de Sofascore ou de nos concédants de licence.

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Nous mettons régulièrement à jour nos Conditions Générales d'Utilisation afin de vous offrir une transparence totale sur ce qui est collecté lorsque vous visitez notre Plateforme et sur la manière dont ces informations sont utilisées. En utilisant notre Plateforme ou en créant un compte, vous consentez ainsi à nos Conditions Générales d'Utilisation.

La base légale du traitement de vos données repose à la fois sur le consentement que vous donnez lors de l'inscription et sur l'exécution du service demandé. Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. Toutefois, en cas de retrait de ce consentement, vous ne pourrez plus utiliser la Plateforme. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf en cas d'obligation légale. Les données collectées seront conservées le temps nécessaire pour répondre à votre demande et jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement.

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Sofascore peut, de temps à autre, organiser des concours, promotions, tirages au sort ou d'autres activités (« Promotions ») qui nécessitent que vous soumettiez des informations vous concernant. Veuillez noter que toutes les Promotions peuvent être régies par des règles distinctes, qui peuvent inclure des critères d'éligibilité spécifiques, comme des restrictions d'âge ou de localisation géographique. Il est de votre responsabilité de lire les règles de chaque Promotion afin de déterminer si vous êtes éligible pour y participer. Si vous participez à une Promotion, vous acceptez de respecter toutes les règles de la Promotion.

Des conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer à l'utilisation des Services, lesquelles font partie intégrante de ces Conditions par cette référence.

Ces Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent uniquement aux services Sofascore Editor que nous fournissons. Nous pouvons afficher, inclure ou rendre disponibles des contenus tiers (y compris des données, informations, applications et autres produits ou services) ou fournir des liens vers des sites web ou services tiers (« Services Tiers »).

Vous reconnaissez et acceptez que Sofascore ne saurait être responsable des Services Tiers, y compris leur exactitude, exhaustivité, actualité, validité, conformité aux droits d'auteur, légalité, décence, qualité ou tout autre aspect. Sofascore n'assume aucune responsabilité à votre égard ou envers toute autre personne ou entité pour les Services Tiers.

Les Services Tiers et les liens qui y mènent sont fournis uniquement pour votre commodité, et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos risques et périls, en vous conformant aux conditions générales d'utilisation de ces tiers. Rappelez-vous que lorsque vous utilisez un lien pour quitter la Plateforme et accéder à un autre site web, nos Conditions Générales d'Utilisation ne sont plus en vigueur. Votre navigation et vos interactions sur tout autre site, y compris ceux liés depuis notre Plateforme, sont régies par les propres règles et politiques de ces sites. Ces tiers peuvent utiliser leurs propres cookies ou autres méthodes pour collecter des informations vous concernant.

Sofascore utilise des « Cookies » pour identifier les zones de notre site web/application que vous avez visitées. Un Cookie est un petit fichier de données stocké sur votre ordinateur ou appareil mobile par votre navigateur. Nous utilisons des Cookies pour améliorer les performances et les fonctionnalités de notre site web/application, bien qu'ils ne soient pas indispensables à leur utilisation. Cependant, sans ces cookies, certaines fonctionnalités pourraient ne plus être disponibles, ou vous seriez obligé de saisir vos identifiants de connexion à chaque visite, car nous ne pourrions pas nous souvenir de vos connexions précédentes. La plupart des navigateurs peuvent être configurés pour désactiver l'utilisation des Cookies. Cependant, si vous désactivez les Cookies, il se peut que vous ne puissiez pas accéder correctement à certaines fonctionnalités de notre site web/application, voire pas du tout. Nous ne plaçons jamais d'informations personnelles identifiables dans les Cookies. Vous pouvez consulter notre Politique de Cookies ici.

Sofascore se conforme pleinement au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE (“RGPD”). Toute information complémentaire relative à la protection des données peut être trouvée dans la Politique de Confidentialité.

Pour garantir la protection des données sur la Plateforme, lorsque vous saisissez des données personnelles, vous devez vous assurer d'avoir obtenu le consentement de la personne concernée. Vous êtes tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de l'insertion et de la modification de données relatives à des événements sportifs. Vous reconnaissez que toutes les données que vous fournissez sur la Plateforme peuvent être soumises aux réglementations en matière de protection des données, et vous assumez l'entière responsabilité de leur conformité à ces règles. En fournissant des informations ou des données personnelles sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu ce consentement. Vous acceptez également de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, dommage ou autre conséquence découlant d'une violation des lois ou réglementations sur la protection des données en lien avec les données que vous fournissez sur la Plateforme.

En outre, si vous fournissez des données concernant des personnes mineures dans votre juridiction, vous devez obtenir le consentement du parent ou du tuteur légal de la personne concernée avant de fournir toute information ou donnée personnelle sur la Plateforme. En fournissant de telles données, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu ce consentement. Vous reconnaissez également que nous ne collectons ni ne stockons volontairement des informations personnelles concernant des mineurs sans respecter les règles de protection des données, et nous ne pouvons être tenus responsables des informations fournies par des mineurs sans consentement approprié. Si vous prenez connaissance de telles informations fournies par un mineur sans consentement valide, veuillez nous en informer immédiatement afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

De plus, à tout moment, nous nous réservons le droit de vous demander de fournir des preuves attestant que vous avez obtenu, conformément à la loi, le consentement des personnes dont les données personnelles sont saisies sur la Plateforme. Si vous ne le faites pas, nous nous réservons le droit de vous interdire l'utilisation de la Plateforme et/ou de supprimer entièrement votre compte.

Sofascore se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, le site web/l'application ou tout service auquel il est connecté, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous.

Sofascore peut, de temps à autre, apporter des améliorations ou des modifications aux fonctionnalités du site web/de l'application, incluant des correctifs, mises à jour, améliorations et autres modifications (“Mises à jour”).

Les Mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines fonctionnalités du site web/de l'application. Vous acceptez que Sofascore n'ait aucune obligation de (i) fournir des Mises à jour, ou (ii) continuer à vous proposer ou à activer certaines fonctionnalités du site web/de l'application.

Vous convenez également que toutes les Mises à jour seront (i) considérées comme faisant partie intégrante du site web/de l'application, et (ii) soumises aux conditions générales d'utilisation des présentes Conditions.

Lorsque nous considérons qu'une violation de ces Conditions a eu lieu, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées, y compris :

• le retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d'utiliser nos Plateformes ;
• l'émission d'un avertissement à votre égard ;
• des poursuites judiciaires à votre encontre pour le remboursement de tous les coûts engagés sur la base d'une indemnisation (y compris, sans s'y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation ;
• d'autres actions en justice à votre encontre ;
• la divulgation de ces informations aux autorités compétentes si nous le jugeons nécessaire ou si la loi l'exige.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux actions que nous pourrions entreprendre en réponse aux violations de ces Conditions. Les actions que nous pouvons entreprendre ne se limitent pas à celles décrites ci-dessus, et nous pouvons prendre toute autre mesure que nous estimons raisonnablement appropriée.

Sofascore est en droit, à sa seule discrétion, de suspendre votre compte ou ses Services en cas de motifs raisonnables, si vous ne respectez pas correctement vos obligations en vertu de ces Conditions.

Si, pour décider de la poursuite des services Sofascore Editor et de votre compte, vous ne fournissez pas des informations complètes et exactes en réponse à une telle demande, Sofascore peut refuser de rétablir votre accès à la Plateforme.

Sofascore peut vous informer de cette action. Sofascore se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l'accès à la Plateforme si elle n'est pas en mesure d'obtenir et de vérifier ces informations à des fins de surveillance ou en cas de non-respect de vos obligations, déclarations et garanties prévues par ces Conditions.

Sofascore se réserve le droit de prendre des mesures, avec ou sans préavis, si elle estime que vous avez violé ces Conditions, y compris, sans s'y limiter, le retrait de la capacité d'utiliser la Plateforme.

La suspension des services Sofascore Editor durera le temps raisonnablement nécessaire à Sofascore pour enquêter sur vos activités et résoudre, à sa seule satisfaction, les questions liées à des activités suspectes, douteuses ou frauduleuses.

Le droit à une résiliation extraordinaire tel que défini ci-dessous n'est pas affecté par cette suspension.

Ces Conditions resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par Sofascore.

Sofascore peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, suspendre ou résilier ces Conditions avec ou sans préavis.

Ces Conditions seront résiliées immédiatement, sans préavis de la part de Sofascore, dans le cas où vous ne respectez pas l'une des dispositions de ces Conditions, et en particulier si :

Ces Conditions resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par Sofascore.

• vous commettez (ou vos représentants ou affiliés commettent) une fraude ; ou
• si une modification de la loi applicable ou une décision de justice ou d'un organisme gouvernemental l'exige.
• Sofascore, agissant de bonne foi, estime que vous êtes impliqué dans des activités ou omissions qualifiées d'infractions pénales en vertu des lois en vigueur ;
• vous perturbez les activités régulières de Sofascore, par exemple en utilisant des techniques de spoofing, de modification de paramètres, d'exploitation de bugs, des attaques de force brute ou de déni de service, ou toute autre activité malveillante.

Vous pouvez également résilier ces Conditions en supprimant le site/l'application ainsi que toutes les copies de celui-ci de vos appareils. Vous pouvez arrêter d'utiliser le service Sofascore Editor à tout moment. Il n'est pas nécessaire d'informer spécifiquement Sofascore lorsque vous cessez d'utiliser le service Sofascore Editor. Vous reconnaissez et acceptez que si Sofascore désactive l'accès à votre compte, vous pourriez être empêché d'accéder au service Sofascore Editor, à vos informations de compte ou à tout fichier ou autre matériel contenu dans votre compte.

En cas de résiliation de ces Conditions, vous devez cesser toute utilisation du site/l'application et supprimer toutes les copies du site/l'application de vos appareils.

La résiliation de ces Conditions n'affectera en rien les droits ou recours de Sofascore en droit ou en équité en cas de manquement de votre part (pendant la durée de ces Conditions) de vos obligations en vertu des présentes Conditions.

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou représentant autorisé et estimez qu'un contenu de notre site web/application constitue une violation de vos droits d'auteur, veuillez nous contacter en fournissant les informations suivantes : (a) une signature physique ou électronique du titulaire des droits d'auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom ; (b) l'identification du contenu prétendument en infraction ; (c) vos coordonnées, y compris votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; (d) une déclaration de votre part indiquant que vous avez la conviction de bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur ; et (e) une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.

Le site web/application et l'ensemble de son contenu, de ses fonctionnalités et de ses caractéristiques (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos, audios, ainsi que la conception, la sélection et l'organisation de ceux-ci) sont la propriété de Sofascore, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ces contenus et sont protégés par les lois croates et internationales sur les droits d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété exclusive. Le contenu ne peut être copié, modifié, reproduit, téléchargé ou distribué de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable expresse de Sofascore, sauf disposition expresse des présentes Conditions générales. Toute utilisation non autorisée du contenu est interdite.

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Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Sauf disposition contraire dans les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu de ces Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, ni ne constituera une renonciation à une violation ultérieure.

Aucun manquement à exercer, et aucun retard dans l'exercice, de la part d'une des parties, de tout droit ou pouvoir en vertu de ces Conditions ne sera interprété comme une renonciation à ce droit ou pouvoir. De même, l'exercice partiel ou unique d'un droit ou pouvoir en vertu de ces Conditions n'exclut pas un exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit accordé dans les présentes. En cas de conflit entre ces Conditions et des conditions d'achat ou autres applicables, ce sont les présentes Conditions qui prévaudront.

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Veuillez noter que ces Conditions, leur objet et leur formation sont régis par le droit croate.

Chaque partie consent et se soumet à la juridiction exclusive du tribunal compétent situé à Zagreb, Croatie, et renonce à tout droit qu'elle pourrait avoir de demander le transfert de lieu de toute telle procédure. La ou les parties gagnantes dans un tel litige auront droit au remboursement de tous les frais et dépenses, y compris, sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats et de parajuristes, engagés par cette partie dans le cadre de ce litige.

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